Le cadre réglementaire des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est fixé

Trois nouveaux textes réglementaires viennent d’être publiés le 23 novembre 2024 pour encadrer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR). Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique de la loi Industrie verte d’octobre 2023, visant à intensifier les actions en faveur de la biodiversité par des financements volontaires des entreprises et collectivités.

Le dispositif SNCRR prend le relais des sites naturels de compensation (SNC) introduits en 2016. Plus large, il s’ouvre désormais aux engagements volontaires pour restaurer les milieux naturels, allant au-delà des seules obligations de compensation. Cette nouvelle approche contribue également aux ambitions de renaturation des espaces dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) prévu à l’horizon 2050.

Les projets de SNCRR devront obtenir un agrément délivré par le préfet de région, après instruction par la DREAL et consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Ce processus garantit la qualité écologique des projets et leur compatibilité avec les enjeux locaux de biodiversité.

Une nouveauté clé réside dans la vente des unités de compensation, restauration ou renaturation (UCRR). Ces unités pourront être commercialisées dès l’agrément obtenu, sans possibilité de revente ultérieure, afin d’éviter toute spéculation. Elles pourront répondre aux obligations de compensation des maîtres d’ouvrage, s’inscrire dans des démarches de responsabilité sociétale (RSE) ou être utilisées directement par les opérateurs.

Cette réforme marque une étape majeure dans la préservation des écosystèmes, alignant les efforts publics et privés pour restaurer et protéger la biodiversité sur le long terme.