Loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publiée au Journal officiel le 8 avril 2026, la loi n°2026-248 vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes. Elle répond à l’objectif de limiter les situations de blocage juridique qui contribuent à la vacance et à la dégradation de nombreux biens immobiliers.
Le texte renforce d’abord les outils à disposition des maires et des EPCI pour identifier et mobiliser les biens sans maître. À leur demande, l’administration fiscale devra désormais leur transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des procédures d’acquisition, notamment en cas de doute sur l’identité ou la situation du propriétaire, ou en cas d’impayés prolongés de taxe foncière.
La loi facilite également les démarches de publicité des procédures, en permettant une diffusion numérique des informations en complément des supports traditionnels.
En matière d’indivision, elle introduit davantage de souplesse en permettant, sous conditions, à des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits de proposer une vente ou un partage. Le juge peut également, dans certains cas, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente afin de débloquer des situations complexes.
Enfin, le texte renforce les dispositifs de gestion des successions vacantes et précise plusieurs règles procédurales relatives au partage et à la liquidation des indivisions.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de fluidification du foncier et de meilleure mobilisation des biens existants, dans un contexte de tension persistante sur le logement et de lutte contre la vacance immobilière.
