La préparation du projet de loi de décentralisation s’accélère à quelques mois des élections municipales. Depuis début décembre, ministres et représentants des associations d’élus locaux se réunissent régulièrement pour définir les grandes lignes de la réforme et recueillir les propositions sur l’organisation des compétences publiques. L’objectif affiché par le gouvernement est de clarifier les responsabilités...
Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année, le Parlement a adopté à l’unanimité, le 23 décembre 2025, une loi spéciale reconduisant temporairement le budget de 2025. Ce texte permet à l’État de lever l’impôt et d’assurer la continuité financière des services publics et des collectivités. Pour les...
Déposée au Sénat le 28 novembre 2025 par Dominique ESTROSI SASONNE et Mathieu DARNAUD, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (dite “CHOC”) entend répondre à une crise du logement qualifiée de structurelle. Examiné en première lecture en séance publique le mardi 13 janvier 2026, le texte a...
Adoptée définitivement par le Parlement européen le 23 octobre 2025 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 novembre 2025, la directive relative à la surveillance et à la résilience des sols marque une étape majeure de la politique environnementale européenne. Fondée sur l’article 192 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,...
Promulguée le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, issue de la proposition portée par le député Harold Huwart, vise à lever les freins opérationnels à la production de logements et à l’aménagement des territoires. Sans refonte systémique du droit existant, le législateur a souhaité doter les acteurs...
La formation du gouvernement Lecornu II, marquée par la nomination de Françoise Gatel comme ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et de Vincent Jeanbrun comme ministre de la Ville et du Logement, ouvre un nouveau chapitre politique – mais sans dissiper les incertitudes. Si ce remaniement visait à stabiliser l’exécutif et à...
L’indivision successorale, qui survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, constitue aujourd’hui un véritable frein pour le marché immobilier. Des milliers de logements restent vacants pendant des années, faute d’accord entre les héritiers, privant ainsi les territoires de ressources et d’opportunités de logement. Pour répondre à cette situation, le député François Jolivet (Horizons,...
Le Sénat a adopté ce 17 juin la proposition de loi Huwart visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Si le texte reste jugé trop technique et disparate par une partie des parlementaires, il comporte des avancées significatives pour les établissements publics fonciers, qui voient leur rôle renforcé. Parmi les mesures phares,...
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, entend lever les freins juridiques à la reconversion de bâtiments tertiaires en logements. Dans un contexte de crise du logement persistante et de vacance croissante des bureaux, cette réforme facilite la transformation d’actifs comme les bureaux, hôtels ou bâtiments agricoles en...
Le 20 mai 2025, les députées Sandrine Le Feur (EPR) et Constance de Pélichy (Liot) ont déposé une proposition de loi transpartisane intitulée « Réussir la transition foncière », visant à consolider l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixé par la loi Climat et Résilience de 2021. Ce texte, fruit d’une mission d’information sur l’artificialisation...
