La proposition de loi sénatoriale a finalement été inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption du texte début juillet. Adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars dernier, la proposition de loi portée par le sénateur (LR) du Vaucluse Jean-Baptiste BLANC a été engagée par le gouvernement en procédure accélérée....
Le 5 juin 2023, le CNR logement a fait l’objet d’une restitution en présence d’Elisabeth Borne, Première ministre, et de François Bayrou, haut-commissaire au Plan et secrétaire général du Conseil national de la refondation. A cette occasion, des mesures en faveur du logement, fruits de plusieurs mois de concertation avec les acteurs du secteur, ont...
Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. La jurisprudence française s’aligne sur la jurisprudence européenne. Plusieurs décisions de Conseil d’État ont été rendues depuis la décision de la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de 2021....
Un projet de décret définit les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme(CU) issu de la loi Climat et Résilience (art. 233). Les observations du public sont attendues jusqu’au 6 juin prochain via le portail du ministère de la Transition écologique....
Ce groupe de travail interministériel a pour objectif de trouver un équilibre entre l’accueil des vacanciers et le logement des habitants permanents en zone touristique. Le mercredi 22 mars 2023, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, et Olivia Grégoire,...
Le 16 mars, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, la proposition de loi. Elle vise à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les territoires. Parmis les principaux éléments issu des travaux du Sénat, il y a : « 1° Contribuent à la préservation de la nature en...
La commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale a créé une mission d’information portant sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors IDF. Les co-rapporteurs de cette mission sont Vincent ROLLAND et Annaïg LE MEUR. L’Association Nationale des EPFL, représentée par Arnaud PORTIER et Charlotte BOEX, a été auditionnée...
Confiée au préfet Rollon MOUCHEL-BLAISOT, cette mission aura pour objectif de proposer des mesures concrètes et opérationnelles sur la mobilisation du foncier industriel. La réindustrialisation des territoires et la relocalisation des activités économiques stratégiques en France constituent une priorité du Gouvernement. Aujourd’hui, de nouvelles usines se créent dans notre pays. Si de nombreuses politiques publiques...
Lionel Causse, député des Landes et plusieurs députés du groupe Renaissance, ont déposé le 14 février dernier une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit pour les députés de formuler des contre-propositions au texte déposé par les sénateurs en décembre...
Un décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets est paru le 28 décembre 2022. Pris en vertu de deux dispositions de la loi Climat et Résilience, ce texte vise à favoriser la renaturation de terrains urbanisés comme levier de “désartificialisation” dans les documents d’urbanisme. La première disposition (article 197) donne en effet...
