Proposition de loi sur le foncier agricole 

Dans la nuit du 11 au 12 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les terres agricoles face à la spéculation foncière. Porté par le député Peio Dufau, ce texte vise à limiter l’acquisition de terres agricoles par des non-agriculteurs qui en détournent l’usage. En 2023, entre 15 000 et 20 000 hectares ont ainsi été soustraits à l’activité agricole pour des usages annexes, s’ajoutant aux 13 000 hectares perdus au profit de l’urbanisation.

L’un des principaux axes de la loi est le renforcement du pouvoir des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Le texte prévoit notamment d’étendre leur droit de préemption, leur permettant désormais de scinder une cession entre terrains agricoles et bâtiments d’habitation. Cette évolution vise à éviter que des transactions globales ne contournent le droit de préemption et contribuent à la hausse des prix du foncier agricole.

D’autres mesures viennent compléter ce dispositif, telles que l’extension du droit de préemption des Safer aux communes littorales et tendues, ainsi que la possibilité pour le préfet d’élargir cette prérogative à d’autres territoires en fonction des besoins locaux. Par ailleurs, des amendements ont précisé la ventilation des prix entre foncier agricole et bâti non agricole pour garantir plus de transparence sur les transactions et éviter toute spéculation abusive.

Si la loi a été largement adoptée, elle rencontre toutefois des oppositions, notamment de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), qui dénonce une ingérence excessive des Safer et un déséquilibre du marché foncier rural. En attendant l’examen du texte par le Sénat, le débat reste vif entre protection du foncier agricole et liberté du marché.

Source : www.banquedesterritoires.fr