Proposition de loi permettant des expropriations simplifiées des logements vacants
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme de respecter une trajectoire visant à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Cela signifie que toute nouvelle consommation de terres devra être compensée par la réhabilitation d’espaces déjà urbanisés, comme des friches industrielles ou des immeubles vétustes. Cette législation impacte particulièrement les zones rurales, qui font face à un déclin démographique et à un manque de logements disponibles malgré la présence de nombreuses constructions vacantes.
Selon un rapport publié en 2023, le nombre de logements vacants a atteint 3,1 millions en France, une augmentation de 60 % depuis 1990. Une large part de ces logements inoccupés se trouve dans des communes rurales, ce qui nuit à l’attractivité de ces territoires et met en péril leur patrimoine bâti. Pour certaines communes, il est difficile de maintenir leur population sans nouvelles constructions, or le ZAN limite l’attribution de nouveaux permis de construire.
Face à ces enjeux, le député Stéphane Viry (LIOT) a déposé une proposition de loi visant à simplifier les procédures d’expropriation des logements vacants pour aider les communes à les remettre sur le marché ou les réhabiliter pour en faire des logements locatifs. Le but est d’éviter la dégradation des biens vacants et de revitaliser les communes rurales sans empiéter sur les terres agricoles.
Une expropriation simplifiée pour revitaliser les logements vacants
Actuellement, l’expropriation est régie par l’article 545 du Code civil, qui prévoit qu’aucune propriété ne peut être cédée sans déclaration d’utilité publique (DUP). Or, cette procédure est jugée lourde et disproportionnée pour des petites communes qui souhaitent simplement remettre sur le marché des logements inoccupés. La proposition de loi cherche à alléger cette procédure en supprimant la nécessité d’une DUP pour les logements vacants depuis plus d’un an.
La procédure d’expropriation simplifiée permettrait aux maires, qui connaissent bien leur territoire, de mettre en demeure les propriétaires de remettre leur bien sur le marché. Si aucune action n’est entreprise, la commune pourrait saisir la propriété, puis la revendre ou la réhabiliter à ses frais. Dans tous les cas, les propriétaires seraient indemnisés.
Un fonds de préfinancement pour soutenir les communes
Les collectivités locales, souvent confrontées à des budgets restreints, pourraient bénéficier d’un fonds de préfinancement mis en place par l’État pour acquérir les biens vacants. Si le bien est revendu, la commune remboursera le fonds dans un délai de trois mois après la vente. Si la commune décide de réhabiliter le bien pour en faire un logement locatif, elle devra rembourser le fonds dans un délai d’un an après la signature du premier bail.
Ce mécanisme vise à accélérer la mise sur le marché des logements vacants tout en permettant aux collectivités rurales de reconstituer leur parc immobilier et de maintenir leur attractivité sans consommer de nouvelles terres.
Un débat autour du droit de propriété
Cette proposition de loi soulève néanmoins des interrogations, notamment sur le respect du droit de propriété. Certains avocats, comme Me Romain Rossi-Landi, s’interrogent sur la légalité d’une telle mesure. Toutefois, le député Stéphane Viry rappelle que les propriétaires seraient indemnisés et que, dans de nombreux cas, les biens vacants sont laissés à l’abandon, notamment dans le cadre de successions bloquées. Il défend l’idée d’une voie dérogatoire pour faciliter la mise sur le marché de ces logements.
En conclusion…
La proposition de loi sur l’expropriation simplifiée des logements vacants apparaît comme une réponse pragmatique aux défis posés par la loi climat et résilience en milieu rural. Elle offre une solution pour revitaliser les communes tout en respectant les contraintes de zéro artificialisation nette. Si cette loi est adoptée, elle pourrait devenir un outil crucial pour les élus locaux souhaitant dynamiser leur territoire et offrir de nouveaux logements à leurs administrés sans nuire aux terres agricoles.
Sources : www.assemblee-nationale.fr et www.immobilier.lefigaro.fr
