Déposée au Sénat au début de l’année 2026, la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural affichait initialement des ambitions importantes pour accompagner les collectivités rurales confrontées à la vacance des logements, à la dégradation du patrimoine bâti et à la revitalisation des centres-bourgs. Le texte prévoyait notamment la création d’une taxe additionnelle...
L’intégration des règles de TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les évolutions annoncées concernant le régime de la TVA sur marge suscitent de fortes inquiétudes au sein du réseau des EPF Locaux. Si le report de la réforme au 1er janvier 2027 et les travaux engagés par...
Présenté par le gouvernement le 24 juin et examiné au Sénat à compter du 7 juillet, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement constitue l’un des principaux textes de la législature en matière d’habitat, d’aménagement et de renouvellement urbain. Il s’inscrit dans le cadre du plan « Relance Logement »...
Publié au printemps 2026, le rapport de l’Inspection générale des finances consacré à l’évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement dresse un constat clair : la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols conduit à un changement profond du modèle économique de l’aménagement, en substituant progressivement aux logiques d’extension urbaine des...
L’adoption définitive du projet de loi de « simplification de la vie économique », marquée notamment par la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement de la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), relance les débats autour des politiques d’aménagement du territoire et de la protection des sols. Si certaines dispositions font...
Le Fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe de 837 millions d’euros, confirmant son rôle central dans le financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales. Destiné à accélérer la mise en œuvre de projets locaux, il s’inscrit dans une dynamique déjà largement engagée : depuis sa création, plus de 25...
Publiée au Journal officiel le 8 avril 2026, la loi n°2026-248 vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes. Elle répond à l’objectif de limiter les situations de blocage juridique qui contribuent à la vacance et à la dégradation de nombreux biens immobiliers. Le texte renforce d’abord les outils...
Le Parlement européen entend répondre à la crise du logement en facilitant l’accès à un logement abordable dans l’ensemble de l’Union européenne, dans un contexte de forte tension sur les prix et de pénurie estimée à environ 10 millions de logements. La feuille de route vise à relancer l’offre de logements par des leviers financiers...
La réforme de la TVA intégrée au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), applicable au 1er septembre 2026, constitue une évolution structurante pour les acteurs publics locaux. Pour les EPFL, assujettis à la TVA et opérateurs majeurs du portage foncier, cette réforme implique des impacts directs sur la gestion et la sécurisation...
La mission d’information parlementaire sur la territorialisation des politiques publiques d’aménagement et de transition écologique, présentée le 18 février 2026 à l’Assemblée nationale avait pour objectif de tirer les enseignements de la territorialisation des politiques publiques d’aménagement et de transition écologique. Elle visait à identifier les freins à la mise en œuvre opérationnelle des objectifs...
